Qu'est-ce que l'accord d'intéressement ?

L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale, mis en place par voie d’accord avec les salariés. Il permet à la fois de motiver et de fidéliser les salariés en les associant financièrement aux résultats ou à la performance de l’entreprise.
Les salariés bénéficiant d’un accord d’intéressement reçoivent une prime annuelle en plus de leur salaire. Son calcul et ses conditions de versement sont précisés dans l’accord.

Comment mettre en place cet accord ?

L’intéressement est mis en place par accord et il peut être conclu selon l’une des modalités suivantes :

> Convention ou accord collectif de travail ;
> Accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives ;
> Accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;
> Ratification à la majorité des 2/3 du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

De plus, par dérogation, il est désormais possible pour l’employeur de mettre en place un accord d’intéressement par décision unilatérale (DUE) si les conditions suivantes sont remplies :

> L’entreprise a moins de 11 salariés ;
> La société est dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du CSE ;
> L’entreprise n’applique pas ou n’a pas conclu d’accord depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de la DUE.

Fiscalité et cotisations sociales

Depuis le 1er janvier 2019, la suppression du forfait social permet aux chefs d’entreprises de moins de 250 salariés de ne payer aucune charge pour les primes versées au titre de l’intéressement à leurs salariés.

Exonération des cotisations sociales, taxes ou déduction du bénéfice imposable pour l’entreprise, autant de possibilités qu’offre cet accord. 

Pour les salariés, si la prime n’est pas versée sur un dispositif d’épargne salariale, elle est alors soumise à l’impôt sur le revenu (sauf si elle est investie dans le cadre d’un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO, PER) dans la limite de 30 852€ en 2021).
Autre point, une exonération des cotisations sociales (hors CSG et CRDS) s’applique. 

Comment définir une prime d’intéressement ?

Il existe divers paramètres, aussi bien quantitatifs que qualitatifs, pour définir une prime d’intéressement. Par exemple, le chiffre d’affaires, le résultat d’exploitation, les délais de livraison, la conduite à terme d’un projet, etc.

Par ailleurs, si l’intéressement concerne obligatoirement tous les salariés de l’entreprise, la répartition des montants distribués peut, elle, se faire selon 3 possibilités :

> La prime est distribuée uniformément
> Elle est distribuée proportionnellement au salaire ou au temps de présence du salarié
> Combiner plusieurs de ces critères

Comment le salarié perçoit sa prime d'intéressement ?

Le salarié peut recevoir sa prime d’intéressement sous la forme de différents versements. 

> Versement automatique sur le plan d’épargne
> Sur le compte épargne temps (CET)
> Immédiat au salarié, à condition que ce dernier en fasse la demande au plus tard 15 jours après avoir été informé du montant lui étant attribué.

Bon à savoir

Dans les entreprises, employant au moins un salarié (même à temps partiel) en plus du dirigeant lui-même, et jusqu’à 250 salariés, la possibilité de disposer de l’intéressement est ouverte à différents statuts. 

>> Les chefs d’entreprise ainsi que son conjoint marié ou pacsé (s’il a le statut de conjoint collaborateur ou associé) peuvent bénéficier de cette prime. 
>> Les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire sont éligibles à l’intéressement. 


Grâce à mes partenaires, je vous accompagne de la rédaction de l’accord d’intéressement jusqu’à la mise en place de dispositifs d’épargne salariale.

L’accord d’intéressement, c'est quoi ?

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